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Le Digital Services Act (DSA) : les enjeux de son application dans ce contexte électoral

Intermédiaire

Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA pour Digital Services Act, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”.

Faisons un tour des nouveautés dans cet article.

 

Le Champ d’application

Depuis le 17 février 2024, le règlement « s’applique aux services intermédiaires proposés aux destinataires du service dont le lieu d’établissement est situé dans l’Union ou dont les destinataires sont situés dans l’Union ». Le lieu d’établissement des fournisseurs de ces services intermédiaires est indifférent.

Les services intermédiaires sont prestés par les entreprises proposant :

  • Un service de « simple transport », c’est-à-dire les sociétés transmettant sur un réseau de communication des informations fournies par un tiers.
  • Un service de « mise en cache », lorsque le destinataire de services voit ses informations stockées temporairement pour la bonne prestation du service proposé.
  • Un service d’« hébergement », service qui permet au destinataire du service de stocker les informations qu’il a fournies.

Ainsi, sont visés les fournisseurs d’accès à internet, les services de cloud computing, les réseaux sociaux etc.

 

L’objectif du règlement DSA

Le législateur européen est clair sur l’objectif du règlement DSA : il veut rendre l’environnement numérique plus sain et plus sûr pour les consommateurs de ces services.

Pour cela les services intermédiaires auront du pain sur la planche ! De nouvelles obligations sont à l’ordre du jour : une intensification de la lutte contre les contenus illicites, de nouvelles obligations de transparence en ligne et la mise en place de mesures d’atténuation des risques.

Désormais, le signalement des contenus illicites doit pouvoir être fait facilement, les entreprises visées sont enjointes d’agir et de fournir des informations aux autorités.

Une application en trois temps du règlement DSA

Le règlement DSA est déjà applicable, depuis le 25 août 2023, à 19 très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche (Apple App store, Facebook, TikTok).

Dans un second temps, ce sont trois sites pornographiques qui ont été obligés de se conformer au DSA depuis le 20 décembre 2023.

Depuis le 17 février 2024, tous les fournisseurs de services intermédiaires sont soumis au règlement DSA.

Rappelons qu’une application allégée du règlement est prévue pour les très petites plateformes, soit les entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffres d’affaires.

 

Lire plus sur les défis juridiques et règlementaires.

 

Un intérêt tout particulier pour cette année d’élections

Par des lignes directrices adoptées le 26 mars 2024, l’union européenne informe les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne des risques liés à l’avènement de 17 élections cette année en Europe. Parmi les risques, nous avons le « risque de distorsion des processus démocratiques, du discours civique et des processus électoraux », notamment par le biais de fake news.

Les mesures d’atténuations de risques en cette période électorale sont par exemple :

  • Le renforcement des processus internes grâce à la mise en place d’équipes et de moyens spécialisés
  • L’implémentation de mesures d’atténuation des risques propres aux élections
  • Adopter des mesures d’atténuation des risques spécifiques liés à l’IA générative, par exemple l’étiquetage des contenus générés par l’IA.
  • Coopérer avec les autorités européennes et nationales
  • Adopter des mesures précises, y compris un mécanisme d’intervention en cas d’incident
  • Evaluer l’efficacité des mesures au moyen d’examens post électoraux

Cette année, 17 pays européens connaîtront des élections, c’est une année test pour le DSA qui pourra montrer soit son efficacité, soit ses failles.

 

En bref

Le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur le 17 février 2024, régule les services numériques en Europe pour assurer un environnement en ligne plus sûr. Il s’applique aux services intermédiaires comme les fournisseurs d’accès à internet et les réseaux sociaux. Les principales mesures incluent une lutte renforcée contre les contenus illicites et des exigences accrues en matière de transparence. L’application du DSA sera cruciale cette année avec 17 élections en Europe, où des mesures spécifiques devront être prises pour atténuer les risques liés à la désinformation.

Découvrez le règlement DSA en version PDF ici.

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Marie Pieters

Après des études dans le droit du numérique j'ai décidé de mettre à profit ma formation sur le média Start in Blockchain. Mon objectif : rendre le droit accessible à tous !

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