En France, les détenteurs de cryptomonnaies bénéficient depuis 2019 d’un cadre juridique bien défini, inscrit dans l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions au fil des ans, façonnant un ensemble de règles et d’obligations auquel vous devez vous conformer. Voici un éclairage sur le paysage fiscal qui s’applique à vos actifs numériques en cette année 2025.
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Comment fonctionne le régime fiscal pour les particuliers
Quand vous réalisez des opérations sur les cryptomonnaies à titre occasionnel, vous êtes soumis à un régime fiscal bien particulier. La fiscalité des crypto distingue avec précision ce qui tombe sous le coup de l’impôt et ce qui y échappe. Une aubaine pour qui sait jongler avec les différentes opérations possibles sur ces actifs numériques.
L’administration fiscale ne retient que trois cas de figure imposables : la conversion en monnaies traditionnelles (euros, dollars), l’achat de biens ou services, et l’échange avec soulte entre différents actifs numériques. En revanche, l’achat initial de cryptos, leur simple détention ou les échanges directs entre cryptomonnaies restent exonérés ou bénéficient d’un report d’imposition. Cette distinction offre une marge de manœuvre appréciable dans votre stratégie d’investissement.
Les démarches déclaratives à ne pas négliger
Face au fisc, deux obligations principales vous incombent en tant qu’investisseur en cryptomonnaies. D’abord, vous devez déclarer toutes les plus-values réalisées lors de transactions imposables durant l’année fiscale écoulée. Ensuite, les comptes d’actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères doivent être signalés via le formulaire spécifique 3916-bis.
Ne prenez pas ces obligations à la légère ! Les sanctions peuvent sérieusement ébrécher votre portefeuille : 750 euros d’amende par compte non déclaré, montant qui grimpe à 1 500 euros si la valeur dépasse 50 000 euros. Bon à savoir toutefois : vos portefeuilles personnels (wallets privés) et les comptes ouverts auprès de prestataires français enregistrés comme PSAN échappent à cette obligation déclarative spécifique.
Ce qui change pour l’imposition des plus-values cette année
Par défaut, lorsque vous encaissez des gains suite à la cession de vos actifs numériques, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique à hauteur de 30 %. Cette flat tax se découpe en deux parties : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Mais tout n’est pas figé ! Vous gardez la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus avantageux pour votre situation personnelle. Cette option peut représenter une économie substantielle, particulièrement si votre taux marginal d’imposition reste en-deçà de 12,8 %. Sans oublier une petite douceur fiscale : une franchise d’imposition s’applique lorsque le montant total brut de vos cessions annuelles ne dépasse pas 305 euros.
Quand le trading devient votre métier : implications fiscales
Si vous pratiquez le trading de cryptomonnaies de façon régulière ou à titre professionnel, vous basculez dans un régime fiscal différent. Depuis l’an dernier, ces revenus relèvent soit des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon la nature exacte de votre activité.
Plusieurs indices peuvent révéler le caractère professionnel de votre activité : la fréquence de vos transactions, l’importance des capitaux engagés, ou encore la part que représentent vos revenus crypto dans l’ensemble de vos ressources. La frontière reste parfois floue, mais cette clarification récente apporte une certaine sécurité juridique aux traders intensifs, même si les critères précis de requalification demeurent encore à affiner.
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Le durcissement des contrôles et l’horizon fiscal
L’administration fiscale ne reste pas les bras croisés et perfectionne progressivement ses outils de surveillance des transactions en cryptomonnaies. Attention aux contrôles qui peuvent déboucher sur des majorations salées : 40 % pour déclaration insuffisante, voire 80 % si votre activité est restée complètement inconnue du fisc.
Plusieurs modifications étaient dans les cartons pour cette année, notamment un alourdissement de la flat tax à 33 % et l’instauration d’un impôt spécifique sur la fortune en cryptos. Ces projets ont finalement été abandonnés dans la loi de finances actuelle, au grand soulagement des investisseurs. Toutefois, un changement d’envergure se profile à l’horizon : dès janvier 2026, un système européen d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales concernant les transactions en cryptomonnaies entrera en vigueur. Une révolution qui laisse présager un contrôle encore plus étroit de ce secteur en pleine expansion.
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