PLF 2027 et cryptomonnaies : stablecoins, flat tax, wallets non hébergés, ce que votent les députés

Article de suivi mis à jour au fil de la procédure. Dernière vérification des statuts : 30 octobre 2026.

Le PLF 2027 contient une mesure qui touche directement les détenteurs de crypto-actifs : le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance l’amendement du député Nicolas Sansu qui rend imposable la conversion d’une cryptomonnaie en stablecoin. Autour de cette mesure, le volet PLF 2027 crypto comprend aussi une proposition de déclaration des wallets non hébergés et plusieurs tentatives de relever la flat tax. Rien n’est définitif : la première partie du projet de loi de finances n’a pas encore été votée par les députés, et le Sénat doit ensuite se prononcer. Voici l’état de chaque mesure d’après les fiches officielles de l’Assemblée nationale.

Le régime actuel de la fiscalité crypto, point de départ du PLF 2027

Les plus-values réalisées par un particulier lors de cessions occasionnelles de crypto-actifs relèvent de l’article 150 VH bis du code général des impôts. Selon la page officielle d’impots.gouv.fr (mise à jour le 17 juillet 2026), elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, avec une option possible pour le barème progressif. Ce taux résulte de la hausse de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, appliquée à compter du 1er janvier 2026 d’après La finance pour tous : la flat tax de 30 % souvent citée correspond donc à l’ancien taux.

Deux règles structurent le régime. Les cessions sont exonérées lorsque le total annuel des prix de cession ne dépasse pas 305 euros. Surtout, les échanges entre crypto-actifs sans soulte (sans complément en euros) bénéficient d’un sursis d’imposition : passer de bitcoin à ether, ou d’ether à un stablecoin, ne déclenche aucun impôt tant que l’on ne revient pas vers la monnaie officielle ou que l’on n’achète pas un bien.

Notre guide sur la fiscalité des crypto-actifs en France détaille les règles déclaratives.

Où en est le PLF 2027 crypto : le tableau de suivi des amendements

Le tableau ci-dessous, mis à jour à chaque étape, récapitule l’état des mesures au 30 octobre 2026.

Stablecoins : ce que change l’amendement Sansu

L’amendement Sansu n° I-3898, déposé le 10 octobre 2026 par Nicolas Sansu et seize députés du groupe Gauche démocrate et républicaine, modifie l’article 150 VH bis du CGI. Son dispositif prévoit que le sursis d’imposition ne s’applique plus aux échanges dans lesquels le contribuable reçoit des jetons de monnaie électronique, la catégorie que le règlement européen MiCA réserve aux stablecoins adossés à une seule monnaie officielle, comme l’euro ou le dollar. Concrètement, échanger des bitcoins contre de l’USDC ou de l’EURC deviendrait une cession imposable, au même titre qu’une vente contre des euros. Les échanges entre crypto-actifs non stables resteraient, eux, en sursis.

Comprendre le mécanisme suppose de rappeler ce qu’est un stablecoin : un jeton dont la valeur est arrimée à une devise, utilisé comme « monnaie de parking » sur les plateformes. Notre explainer qu’est-ce qu’un stablecoin détaille leur fonctionnement. Dans l’exposé sommaire, les auteurs qualifient le régime actuel de « trou dans la législation » : la conversion vers une monnaie fiduciaire est taxée, mais pas la conversion vers un jeton qui la réplique.

Le texte réécrit aussi le calcul de la plus-value : celle-ci deviendrait la différence entre le prix de cession, net des frais justifiés, et le prix d’acquisition, avec une moyenne pondérée pour les actifs de même nature acquis à des prix différents. Pour les actifs détenus avant 2027, un régime transitoire laisserait le choix entre le prix d’acquisition effectif justifié et une répartition du prix total du portefeuille au 31 décembre 2026, au prorata de la valeur de chaque actif. Ce choix serait irrévocable. Le dispositif s’appliquerait aux cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Le vote a été extrêmement serré. Selon les données du scrutin public de l’Assemblée nationale compilées par le site Datan, l’amendement a été adopté le 16 octobre 2026 par 38 voix contre 37, avec 25 abstentions, sur 100 votants.

Flat tax : la hausse du PFU proposée par LFI rejetée

La France insoumise a défendu à deux reprises une hausse de la part impôt sur le revenu du PFU de 12,8 % à 15,8 %, ce qui aurait porté le taux global à 34,4 % avec les prélèvements sociaux. En commission, l’amendement I-CF847 de Marianne Maximi a été rejeté, selon sa fiche officielle. En séance, l’amendement I-1084 de Mathilde Feld a connu le même sort le 16 octobre 2026, par 66 voix contre 29.

Un point technique explique pourquoi cette mesure aurait épargné les plus-values crypto. Les deux amendements modifient l’article 117 quater du CGI, qui régit le prélèvement sur les revenus distribués, en particulier les dividendes. Ils ne touchent pas l’article 150 VH bis, qui encadre les cessions de crypto-actifs. Même adoptée, cette hausse n’aurait donc pas mécaniquement relevé l’imposition des gains en cryptomonnaies, qui serait restée à 31,4 %.

Wallets non hébergés : la déclaration au-delà de 100 000 euros en suspens

L’amendement I-CF821 de Charles de Courson (LIOT), cosigné par MM. Bataille et Castellani et déposé le 3 octobre 2026, vise les wallets non hébergés, c’est-à-dire les portefeuilles crypto en autoconservation, dont l’utilisateur détient lui-même les clés privées, sans passer par un prestataire de services sur crypto-actifs. Selon sa fiche officielle, il modifie l’article 1649 bis C du CGI pour imposer la déclaration de ces portefeuilles lorsque leur valeur atteint 100 000 euros au 31 décembre. L’exposé sommaire évoque une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Le statut de cette mesure est le plus incertain du dossier. La presse spécialisée l’a présentée comme adoptée en commission le 9 octobre 2026, mais la fiche officielle consultée n’affiche pas de sort explicite. Surtout, la commission des finances a rejeté l’ensemble de la première partie le 9 octobre 2026 au soir, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions selon LCP, la chaîne parlementaire. La discussion en séance est donc repartie du texte initial du gouvernement, et les amendements adoptés en commission ne s’y retrouvent pas d’office. Aucun amendement de séance reprenant cette obligation n’a été identifié à la date de rédaction : son statut est non confirmé à la date de rédaction.

Lire plus : MiCA : ce qui change pour les utilisateurs crypto à la fin de la période transitoire

Calendrier : ce qui peut encore faire tomber la taxation des stablecoins

L’adoption de l’amendement Sansu en séance n’est qu’une étape. Selon le calendrier publié par l’Assemblée nationale, l’examen de la première partie du projet de loi de finances s’est poursuivi en séance les 27 et 28 octobre 2026, et le vote solennel sur la première partie est programmé le mardi 3 novembre 2026 dans l’après-midi. Il était initialement attendu le 20 octobre.

Ce scrutin est décisif. Si les députés rejettent la première partie, la première lecture s’arrête et le texte part au Sénat sans les amendements votés à l’Assemblée, dont celui sur les stablecoins. Si elle est adoptée, la mesure devra encore résister à l’examen du Sénat, puis à une éventuelle commission mixte paritaire et au contrôle du Conseil constitutionnel. Au-delà du délai de 70 jours fixé par l’article 47 de la Constitution, le budget peut être mis en œuvre par ordonnance à partir du texte initial du gouvernement, qui ne contient pas la mesure Sansu.

Retrouvez l’ensemble de nos analyses sur MiCA, l’AMF et la fiscalité dans la rubrique Réglementation.

FAQ : PLF 2027 et cryptomonnaies

La conversion de crypto en stablecoin est-elle déjà imposable ?

Non. Au 30 octobre 2026, l’échange d’un crypto-actif contre un stablecoin sans soulte reste en sursis d’imposition. L’amendement Sansu adopté en séance le 16 octobre 2026 prévoit de le rendre imposable pour les cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027, mais seulement si la loi de finances est définitivement adoptée avec cette disposition et promulguée.

Quels stablecoins seraient concernés par l’amendement Sansu ?

Le texte vise les jetons de monnaie électronique au sens du règlement MiCA, c’est-à-dire les stablecoins adossés à une seule monnaie officielle, comme l’euro ou le dollar. Les échanges entre crypto-actifs non stables, par exemple de bitcoin vers ether, conserveraient le sursis d’imposition prévu aujourd’hui par l’article 150 VH bis du CGI.

Quel est le taux de la flat tax sur les plus-values crypto en 2026 ?

Selon impots.gouv.fr, les plus-values de cessions de crypto-actifs des particuliers sont soumises au PFU de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le taux de 30 % correspond au régime antérieur à la hausse de la CSG. L’option pour le barème progressif reste possible.

Faut-il déclarer un wallet non hébergé au fisc ?

Le droit actuel impose de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères, via le formulaire 3916-3916 bis. L’amendement Courson proposait d’étendre l’obligation aux portefeuilles autohébergés de plus de 100 000 euros, mais son maintien dans le texte en séance n’est pas confirmé au 30 octobre 2026.

Ce qu’il faut retenir

Au 30 octobre 2026, une seule mesure du PLF 2027 crypto a franchi l’étape de la séance : la fin du sursis d’imposition sur les conversions vers des stablecoins réglementés, adoptée à une voix d’écart le 16 octobre 2026, assortie d’une réforme du calcul des plus-values par moyenne pondérée. La hausse du PFU à 34,4 % portée par LFI a été rejetée en commission puis en séance, et elle n’aurait de toute façon pas visé les plus-values crypto. La déclaration des wallets non hébergés au-delà de 100 000 euros n’a pas de statut confirmé en séance. Tout dépend désormais du vote solennel du 3 novembre 2026, puis du Sénat.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil en investissement. Les crypto-actifs sont volatils et peuvent entraîner une perte totale du capital investi.