Fin de la période transitoire MiCA : le bilan du grand tri des plateformes crypto en France

La fin de la période transitoire MiCA, le 1er juillet 2026, a refermé une parenthèse de dix-huit mois pendant laquelle les plateformes crypto enregistrées en France sous l’ancien statut PSAN pouvaient continuer à servir leurs clients sans agrément européen. Depuis cette date, seuls les prestataires autorisés au titre du règlement MiCA, appelés PSCA en France et CASP dans le vocabulaire européen, ont le droit de proposer des services sur crypto-actifs aux résidents français. Quatre mois après l’échéance, les registres publics de l’AMF et de l’ESMA permettent de dresser un bilan précis : combien d’acteurs ont obtenu leur agrément, combien ont disparu du paysage, et ce que cela change concrètement pour les détenteurs de cryptomonnaies.

Pourquoi la période transitoire MiCA a pris fin le 1er juillet 2026

Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA (Markets in Crypto-Assets), a été adopté le 31 mai 2023 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023. Il s’applique en deux temps : dès le 30 juin 2024 pour les émetteurs de stablecoins (jetons se référant à des actifs et jetons de monnaie électronique), puis à partir du 30 décembre 2024 pour l’ensemble de ses dispositions, dont le régime des prestataires de services.

Pour éviter une rupture brutale, l’article 143, paragraphe 3 du règlement a ouvert une période transitoire : les prestataires déjà actifs selon le droit national avant le 30 décembre 2024 pouvaient continuer à opérer jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard, ou jusqu’à la date à laquelle leur demande d’agrément était acceptée ou refusée. Chaque État membre pouvait raccourcir ce délai. La France a retenu la durée maximale de dix-huit mois, ce que l’AMF a rappelé dans une communication du 5 février 2026, en s’appuyant aussi sur l’article 8 III de la loi DDADUE du 9 mars 2023.

Le calendrier MiCA en un coup d’oeil

Ce calendrier explique la vague d’agréments de juin 2026, obtenus pour certains à quelques jours de l’échéance.

PSAN, PSCA, CASP : ce que recouvre l’agrément MiCA

Le statut de PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) avait été créé par la loi Pacte de 2019. Il reposait principalement sur un enregistrement auprès de l’AMF, centré sur la lutte contre le blanchiment, et ne valait que pour la France. L’agrément PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs) qui le remplace est d’une autre nature : il impose des exigences de fonds propres, de gouvernance, de conservation des actifs des clients, de gestion des conflits d’intérêts et d’information des utilisateurs.

Son principal atout pour les entreprises est le passeport européen. Un prestataire agréé dans un État membre peut, après notification, servir les clients de toute l’Union sans nouvel agrément. Cela signifie qu’une plateforme peut être autorisée à opérer en France sans avoir été agréée par l’AMF, pourvu qu’elle l’ait été par un autre régulateur européen. Certaines entités financières déjà régulées, comme des banques ou des sociétés de gestion, peuvent aussi fournir ces services par simple notification, au titre de l’article 60 du règlement.

Pour les enjeux de fond du texte européen et son effet sur la confiance des investisseurs, Start in Blockchain a consacré une analyse à la régulation européenne des cryptomonnaies.

Le bilan chiffré : combien de plateformes agréées en France ?

Le registre intérimaire des CASP tenu par l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers, est la source la plus complète. Consulté le 9 novembre 2026, il recense 36 prestataires autorisés par l’AMF, par agrément ou par notification. Parmi eux, 31 l’avaient été au plus tard le 30 juin 2026, c’est-à-dire avant la fin de la période transitoire. Les cinq autres ont été autorisés après l’échéance, entre le 6 juillet et le 11 septembre 2026.

La montée en charge a été très tardive. Selon ce même registre, l’AMF avait autorisé 14 prestataires au 5 mars 2026. Les 17 suivants l’ont été entre fin avril et le 30 juin 2026, dont 12 sur le seul mois de juin. Cette concentration illustre l’avertissement formulé par l’AMF dès février 2026 : l’instruction d’un dossier complet peut durer jusqu’à quatre mois, et les premiers dossiers déposés étaient souvent incomplets.

Le chiffre de 36 ne mesure qu’une partie de l’offre accessible aux Français. La liste blanche de l’AMF inclut aussi les prestataires agréés dans d’autres États membres et passeportés vers la France. L’AMF précise d’ailleurs que sa liste n’est pas mise à jour en temps réel et recommande de la croiser avec le registre de l’ESMA.

Lire plus : PSAN, MiCA, TFR : comment préparer votre entreprise ?

54 PSAN radiés au lendemain de l’échéance

L’autre face du bilan figure dans la liste des PSAN radiés publiée par l’AMF, mise à jour le 10 juillet 2026. Elle montre que 54 enregistrements PSAN sont devenus caducs le 2 juillet 2026, avec un motif identique : « caducité automatique du fait de la fin de période transitoire MiCA ». Ces entités n’avaient pas obtenu d’agrément PSCA à temps et ne pouvaient donc plus fournir de services sur crypto-actifs en France à ce titre.

La liste mêle des profils très différents : des startups françaises, des filiales de groupes internationaux comme Binance France SAS ou Gemini Intergalactic Europe Limited, des acteurs espagnols, portugais ou italiens qui s’étaient enregistrés en France, et même la Caisse des dépôts et consignations. Une radiation ne signifie pas toujours une disparition. Le registre de l’ESMA montre que plusieurs entités radiées le 2 juillet ont obtenu leur agrément quelques semaines plus tard : Finary le 6 juillet, Woorton le 23 juillet, Blockchain Process Security le 24 juillet et Regular Finance le 11 septembre 2026. Entre ces deux dates, elles n’étaient pas autorisées à servir leurs clients.

La même liste recense par ailleurs 33 PSAN dont l’enregistrement a pris fin parce qu’ils avaient obtenu leur agrément MiCA, ce qui est le scénario normal de bascule.

Ce que la fin de la période transitoire change pour les utilisateurs

Pour un particulier, la conséquence principale est simple : une plateforme qui n’est ni agréée par l’AMF, ni passeportée vers la France depuis un autre État membre, n’a plus le droit de lui proposer ses services. L’AMF et l’ESMA avaient demandé aux prestataires non autorisés de prévenir leurs clients à l’avance et de leur permettre de récupérer leurs actifs, soit par transfert vers un PSCA agréé, soit vers un portefeuille auto-hébergé, soit par cession. Ces plans de liquidation devaient être entièrement exécutés au 1er juillet 2026.

Utiliser un prestataire agréé ouvre en contrepartie plusieurs garanties, détaillées par l’AMF dans sa page d’information mise à jour le 27 juillet 2026 :

• une information claire et non trompeuse sur les risques et les frais ;
• l’obligation d’évaluer les connaissances et la capacité à supporter des pertes du client avant tout conseil ou gestion de portefeuille ;
• un droit de rétractation de 14 jours dans certains cas ;
• l’accès au médiateur de l’AMF en cas de litige avec un prestataire agréé en France.

L’AMF rappelle en revanche une limite importante : le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ne couvre pas les crypto-actifs. L’agrément encadre le fonctionnement de la plateforme, il ne protège pas contre la baisse des cours ni contre une faillite. L’ESMA a également insisté, dans sa déclaration relayée par l’AMF le 24 avril 2026, sur un point souvent ignoré : les protections MiCA ne s’appliquent qu’à l’entité juridique agréée dans l’Union, pas à ses filiales ou sociétés sœurs situées hors de l’UE. Il faut donc identifier l’entité exacte avec laquelle on a contracté.

Le passage à MiCA s’accompagne d’autres obligations pour les plateformes, qui se répercutent sur l’expérience utilisateur : contrôle d’identité renforcé, transmission des informations sur l’émetteur et le bénéficiaire des transferts au titre du règlement TFR (UE) 2023/1113, et transmission de données à l’administration fiscale dans le cadre de la directive DAC8, applicable depuis le 1er janvier 2026. Sur ce dernier point, notre guide de la fiscalité des crypto-actifs en France détaille les obligations déclaratives des particuliers.

Sanctions et liste noire : ce que risquent les acteurs non agréés

Le droit français prévoit des sanctions pénales lourdes. Selon l’AMF, un prestataire qui fournit des services sur crypto-actifs en France sans autorisation encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier.

L’AMF dispose aussi de deux leviers administratifs. Elle peut publier le nom des acteurs non autorisés sur sa liste noire, assortie d’une mise en garde publique, et elle peut demander au juge le blocage de l’accès à leurs sites internet depuis la France. Le régulateur utilise activement le premier outil : dans son communiqué du 8 juillet 2026, il indiquait avoir ajouté 38 noms à sa liste noire des sites crypto non autorisés depuis le début de l’année 2026, dont 16 nouveaux sites dans ce seul communiqué. L’AMF précise que cette liste est mise à jour fréquemment mais n’a pas vocation à être exhaustive : l’absence d’un site sur la liste noire ne vaut pas autorisation.

Pour les sociétés établies hors de l’Union, la règle est stricte : elles ne peuvent pas démarcher de clients européens. Seule l’exception dite de sollicitation inverse, lorsque c’est le client qui prend l’initiative exclusive de contacter le prestataire, échappe à l’obligation d’agrément.

Comment savoir si une plateforme est autorisée

La démarche tient en trois réflexes. Le premier consiste à consulter la liste blanche des PSCA de l’AMF, qui permet de rechercher un prestataire par son nom. Le deuxième consiste à croiser cette information avec le registre de l’ESMA, plus à jour, en contrôlant le nom exact de l’entité juridique et son pays d’agrément. Le troisième consiste à contrôler les conditions générales de la plateforme pour s’assurer que le contrat est bien signé avec l’entité européenne agréée.

En cas de doute, l’AMF met à disposition sa liste des PSAN radiés, qui indique pour chaque acteur la date et le motif de sa sortie du registre. Les notions de base sont réunies dans notre espace pour bien débuter, et nos décryptages réglementaires dans la rubrique Réglementation.

Questions fréquentes sur la fin de la période transitoire MiCA

Ma plateforme n’est pas agréée par l’AMF : est-elle forcément illégale ?

Pas nécessairement. Une plateforme agréée dans un autre État membre de l’Union peut servir les clients français grâce au passeport européen, après notification. Elle figure alors sur la liste blanche de l’AMF et dans le registre de l’ESMA, avec le nom de son régulateur d’origine. En revanche, une plateforme qui n’apparaît dans aucun de ces registres et qui démarche des clients français n’est pas autorisée à le faire depuis le 1er juillet 2026.

Que deviennent mes cryptos sur une plateforme qui a cessé son activité en France ?

L’AMF et l’ESMA ont demandé aux prestataires non autorisés d’organiser une cessation ordonnée : information préalable des clients, puis restitution des actifs par transfert vers un prestataire agréé ou un portefeuille auto-hébergé, ou par vente. Un utilisateur qui n’aurait pas récupéré ses actifs doit contacter la plateforme sans attendre. En l’absence d’agrément, le recours passe par les tribunaux, sans accès au médiateur de l’AMF.

Quelle est la différence entre un PSAN et un PSCA ?

Le PSAN est l’ancien statut français issu de la loi Pacte de 2019, fondé principalement sur un enregistrement auprès de l’AMF et valable uniquement en France. Le PSCA est le statut européen créé par MiCA : il impose des exigences plus lourdes en matière de fonds propres, de gouvernance et de protection des clients, et il offre un passeport valable dans toute l’Union. Depuis le 1er juillet 2026, seul le statut PSCA permet d’opérer.

L’agrément MiCA protège-t-il mon épargne en cas de faillite ?

Non. L’agrément impose des règles de conservation et de séparation des actifs des clients, qui réduisent certains risques, mais les crypto-actifs ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. L’agrément ne protège pas non plus contre la volatilité des cours. Il garantit surtout que la plateforme respecte des obligations d’information, d’organisation et de contrôle sous la supervision d’un régulateur européen.

Ce qu’il faut retenir

La fin de la période transitoire MiCA, le 1er juillet 2026, a fait basculer le marché français dans un régime unique : seuls les prestataires agréés ou notifiés sous MiCA peuvent désormais servir les résidents français. Le registre de l’ESMA recense 36 prestataires autorisés par l’AMF au 9 novembre 2026, dont 31 l’étaient au 30 juin 2026, auxquels s’ajoutent les plateformes passeportées depuis d’autres pays européens. À l’inverse, 54 enregistrements PSAN sont devenus caducs le 2 juillet 2026. Pour l’utilisateur, le réflexe utile est de rechercher le nom exact de l’entité avec laquelle il a contracté sur la liste blanche de l’AMF et sur le registre de l’ESMA, en gardant à l’esprit qu’un agrément encadre la plateforme mais ne garantit ni les cours, ni les dépôts en crypto-actifs.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil en investissement. Les crypto-actifs sont volatils et peuvent entraîner une perte totale du capital investi.